Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article R. 713-5, les mots : « aux IV de l'article L. 18, I de l'article L. 20, les » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux ».