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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie)


L'article R. 713-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt des candidatures. »