Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article R. 713-2, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « mai » et le mot : « août » par le mot : « juin ».