A la fin de l'article 3 du même arrêté, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, l'ajustement du nombre de droits à paiement à transférer entre deux cocontractants dans le cadre de l'utilisation de pâturages collectifs consiste à transférer un nombre de droits à paiement correspondant au nombre d'hectares admissibles du pâturage affectés à l'exploitation du repreneur au prorata de son utilisation pour la campagne considérée, dans la double limite :
«-du nombre maximal de droits à paiement indiqué sur le formulaire de transfert ; et
«-de la surface admissible de l'exploitation du repreneur, incluant les hectares de pâturages collectifs affectés à son exploitation, réduite du nombre de droits à paiement de base détenus avant la date d'effet du transfert. »