Le II de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « après le 11 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « dans les trois années précédant la date limite de dépôt du formulaire visée au deuxième alinéa du I du présent article » ;
2° Le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième, le dixième, le onzième et le dernier alinéa sont supprimés.