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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP UniCredit Vita S.p.A)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP UniCredit Vita S.p.A)


Ce prix sera diminué du montant de la quote-part perçue par CNP Assurances de toute distribution de dividendes ou de réserves ou de toute réduction de capital qui serait versée préalablement à la date de cession et qui n'aurait pas déjà été prise en compte dans le calcul du prix visé à l'article 2.