Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

Article L. 135 R

Les mots : « l'assiette et » sont remplacés par les mots : « établir l'assiette et effectuer » et les mots : « à L. 213-10-12 » sont remplacés par les mots : « à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 101-I-17° et IV A.)

Article L. 169

A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 1649 A », est inséré le mot : « précité ».