Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

I.-Le plan de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie :
L'intitulé est supprimé.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
II.-Le plan de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la deuxième partie :
L'intitulé est supprimé.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)