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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :


ARTICLE 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 18,59 € », « 16,46 € », « 12,72 € » et « 12,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,20 € », « 17,00 € », « 13,13 € » et « 12,40 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1 er)


ARTICLE 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,96 € », « 18,05 € » et « 13,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,81 € », « 18,64 € » et « 13,43 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1 er)


ARTICLE 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au a, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,96 € », « 18,05 € », « 14,77 € » et « 10,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,81 € », « 18,64 € », « 15,25 € » et « 11,16 € » ;
-au b, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 25,81 € », « 19,14 € », « 15,43 € », « 12,60 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26,65 € », « 19,76 € », « 15,93 € », « 13,01 € » et « 9,05 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1 er-II-1)


ARTICLE 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :
au a :


-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 12,13 € » et « 15,68 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,52 € » et « 15,79 € » ;


au b :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

55 647

41 336

37 890

37 632

Couple

83 166

60 700

55 642

50 581

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

99 969

72 666

66 613

60 556

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

119 746

87 941

80 616

73 287

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

141 759

103 217

94 618

86 013

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

159 516

116 431

106 728

97 025

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 17 780

+ 13 225

+ 12 124

+ 11 021


» ;


-au cinquième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €)

Personne seule

33 713

28 264

Couple

45 018

52 267

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

54 137

55 287

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

65 347

58 310

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

76 877

62 350

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

86 638

66 392

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 9 672

+ 4 247


».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 er G)


ARTICLE 2 terdecies D


Le I est ainsi modifié :
au premier alinéa du 1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 18,89 € », « 14,03 € », « 11,31 € » et « 9,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,51 € », « 14,49 € », « 11,68 € » et « 10,15 € » ;
au a du 2 :


-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement

Zone A
bis (en €)

Reste de la zone A
(en €)

Zone B 1
(en €)

Zones B 2
et C
(en €)

Personne seule

43 953

43 953

35 825

32 243

Couple

65 691

65 691

47 842

43 056

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 112

78 963

57 531

51 778

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 812

94 585

69 455

62 510

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

122 326

111 971

81 705

73 535

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

137 649

126 001

92 080

82 873

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 335

+ 14 039

+ 10 273

+ 9 243


».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1 er-1°)


ARTICLE 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :
au premier alinéa du 1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et les montants : « 11,65 € » et « 14,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,02 € » et « 14,28 € » ;
au 2 :


-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement

Guadeloupe, Guyane, Martinique,
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
ou Saint-Pierre-et-Miquelon
(en €)

Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna
(en €)

Personne seule

32 602

34 607

Couple

43 539

46 213

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 358

55 573

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 207

67 090

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 354

78 921

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 795

88 943

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 9 354

+ 9 928


».
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1 er-1)


ARTICLE 2 terdecies G


Le b du 1° est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


Zone A bis
(en €)

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Loyer social

13,64

10,49

9,04

8,67

8,05

Loyer très social

10,63

8,18

7,04

6,74

6,25


».
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)


ARTICLE 2 terdecies H


Cet article est ainsi modifié :
au 4 du I :


-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


«


Affectation du logement

Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €)

Intermédiaire

11,77

Social

8,94

Très social

6,97


» ;
au 2 du II :


-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacé par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement

Zone A bis (en €)

Zone A Métropole (en €)

Zone A Outre-mer (en €)

Zone B1 Métropole (en €)

Zone B1 Outre-mer (en €)

Zones B2 et C (en €)

Personne seule

32 177

32 177

32 309

26 227

26 333

23 604

Couple

48 093

48 093

48 290

35 026

35 168

31 523

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

63 043

57 809

58 045

42 119

42 291

37 907

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

75 270

69 247

69 528

50 849

51 056

45 764

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

89 555

81 975

82 308

59 817

60 061

53 836

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

100 777

92 251

92 624

67 416

67 690

60 674

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 11 230

+ 10 280

+ 10 322

+ 7 521

+ 7 553

+ 6 768


» ;


-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement

Zone A bis (en €)

Zone A Métropole (en €)

Zone A Outre-mer (en €)

Zone B1 Métropole (en €)

Zone B1 Outre-mer (en €)

Zones B2 et C (en €)

Personne seule

17 697

17 697

17 770

14 425

14 484

12 981

Couple

28 857

28 857

28 975

21 017

21 103

18 914

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 827

34 686

34 828

25 272

25 376

22 744

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

41 625

38 294

38 450

28 119

28 234

25 308

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

49 257

45 089

45 273

32 902

33 036

29 611

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

55 428

50 738

50 945

37 078

37 230

33 371

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 6 175

+ 5 653

+ 5 678

+ 4 135

+ 4 155

+ 3 721


».
(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1°)


ARTICLE 46 AGG


Cet article est périmé.


ARTICLE 46 AGG bis


Au premier alinéa du I, les mots : « et du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F » sont supprimés.


ARTICLE 46 AG duodecies


Cet article est ainsi modifié :
Au 1 :


-au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-au 1°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 207 € » ;
-au 2°, le montant : « 243 € » est remplacé par le montant : « 245 € » ;


Au 2 :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


«


Composition du foyer locataire

Plafond annuel de ressources (en €)

Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

37 731

34 784

Couple

69 773

64 326

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 808

68 044

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

77 845

71 766

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

83 236

76 734

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

88 629

81 707

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 5 669

+ 5 226


».
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1 er)


ARTICLE 46 AI bis


Au a du 1 du III, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux ».


ARTICLE 46 AI bis B


A la fin des 1 et 2 du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».


ARTICLE 46 quater-0 S


Au 1° bis, les mots : « aux articles 220 quater et 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».


ARTICLE 46 quater-0 W


Au second alinéa du I, les mots : « aux articles 220 quater ou 220 quater A » sont remplacés par les mots : « à l'article 220 quater ».


ARTICLE 46 quater-0 ZZD


A la fin du iv du b du 4°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».


ARTICLE 49 septies ZZ quater


A la première phrase du second alinéa, le mot : « susmentionné » est remplacé par les mots : « général des impôts ».


ARTICLE 84 A


Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions », est insérée la référence : « du 1° ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 89)


ARTICLE 87 bis


Cet article est devient l'article 89.
(Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024, art. 1 er)


ARTICLE 95 A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)


ARTICLE 96 P


Après le mot : « tiers », la fin du c du 1° est supprimée.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112-I E 1°)


ARTICLE 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 22 100 € » est remplacé par le montant : « 22 487 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1 er-1° et 4)


ARTICLE 111-00 D


A la troisième phrase, le mot : « du » est remplacé par le mot : « au ».


ARTICLE 321 E


Aux premiers alinéas du 1° et du 2° du II, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « alinéas » et le mot : « relative » est remplacé par le mot : « relatives ».


ARTICLE 321 H


Au premier alinéa du I, les montants : « 233 € », « 121 € », « 86 € » et « 42 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 237 € », « 123 € », « 88 € » et « 43 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1 er)


ARTICLE 344-0 B


Au 3°, la première occurrence du mot : « du » est remplacé par le mot : « au ».


ARTICLE 406 K


Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 26-16° b et art. 43)