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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi)


Après l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1.-Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
«


CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services-niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)

Sans équivalence

CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »

CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »

CCP « Assurer un service de médiation sociale »

Sans équivalence

CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »


».