Article 8 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.