Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))


Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
1° Les droits de chancellerie ;
2° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes.