Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF))

Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) du ministère de l'intérieur.