Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

A l'article 14 du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».