ANNEXE
PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et pour la durée restante d'application de la décision n° 2023-2802 en date du 14 décembre 2023, définie à l'article 53.
1. Dégroupage total
|
Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) hors IFER |
9,20 € |
|
Frais d'accès au dégroupage total |
70 € |
|
Frais de résiliation du dégroupage total |
5 € |
|
Tarif à l'acte de la prestation SAV+ |
105 € |
Tableau 5. - Plafonds tarifaires des différentes prestations du dégroupage total pour les années 2026 à 2028 s'agissant des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts
2. Dégroupage partiel
|
Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre |
1,77 € |
|
Frais d'accès au dégroupage partiel |
66 € |
|
Frais de résiliation du dégroupage partiel |
35 € |
|
Tarif à l'acte de la prestation SAV+ |
105 € |
Tableau 6. - Plafonds tarifaires des différentes prestations du dégroupage partiel pour les années 2026 à 2028 s'agissant des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts
3. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Au plafond tarifaire sur le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) défini en section 1 de la présente annexe s'ajoute un montant unitaire mensuel de l'IFER défini ci-après.
Le plafond du montant unitaire mensuel au titre de l'IFER applicable de janvier à juin d'une année n donnée est le même que celui applicable en décembre de l'année n - 1. Pour les mois de janvier à juin 2026, le plafond du montant de l'IFER est identique à celui applicable en décembre 2025, ce dernier étant déterminé selon les modalités fixées par la décision n° 2023-2821.
Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER applicable de juillet à décembre d'une année n donnée est déterminé au plus tard le 1er juin de l'année n par décision de l'ARCEP de sorte que la charge totale annuelle pour Orange prévue par les articles 1599 quater B et 1641 du code général des impôts au titre de l'ensemble de ses lignes cuivre corresponde à la somme sur les 12 mois de l'année n du produit du montant mensuel par paire de cuivre par le nombre de lignes cuivre d'Orange. Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la décision de l'Autorité et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.