Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-0668 du 10 avril 2025 fixant un encadrement tarifaire pour les années 2026 à 2028 des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1)
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et pour la durée restante d'application de la décision n° 2023-2802 en date du 14 décembre 2023, définie à l'article 53.