Article 2 AUTONOME (Décret du 16 juin 2025 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme PANTEBRE (Isabelle))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.