Le tableau figurant à l'annexe 4 « Pièces justificatives demandées aux mandataires » du même arrêté est ainsi modifié :
1° La cinquième colonne du tableau « Syndic non-professionnel » est supprimée ;
2° La troisième colonne de la deuxième ligne du tableau est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « personnes morales » sont insérés les mots : « contractualisant avec les pouvoirs publics » ;
b) Le mot : « Faire » est remplacé par les mots : « France Rénov'» ;
3° A la dix-septième ligne du tableau, le mot : « auto-entrepreneur » est remplacé par le mot : « micro-entrepreneur » ;
4° La dix-neuvième ligne du tableau « Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B 3] » est modifiée comme suit :
|
PJ |
Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3] |
X |
X Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus |
X |
5° La dernière ligne du tableau « Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel » est supprimée ;
6° Le tableau est complété par les lignes suivantes :
«
|
Pour les mandataires « perception de fonds » (en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020) |
|||||
|
PJ |
Attestation sur l'honneur (modèle en annexe 4 bis du présent arrêté) |
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) |
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) |
X |
X |
|
PJ |
Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) |
X |
X |
Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X |
X |
|
PJ |
Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) |
X |
X |
Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X |
X |
|
PJ |
Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté) (transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat) |
X |
X |
Si plus de trois mandats « perception de fonds » reçus X |
X |
».