Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 au titre de l'exercice 2025)

En application du E de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 inférieur au montant mentionné à l'article 1^er du présent arrêté, le montant de la participation forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie qu'ils acquittent à partir du 1^er juillet 2025 est égal au montant du tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 qu'ils acquittent au 30 juin 2025.