Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés)

I.-Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

».
II.-Dans les tableaux figurant au I des articles R. 496-1 et R. 497-1 du même code, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

».