L'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : «, de construction ou de transformation de bâtiments de destination autre que l'habitation en bâtiments à destination principale d'habitation » ;
b) Les mots : « des terrains » sont supprimés ;
c) Après le mot : « constructeurs », sont insérés les mots : «, les maîtres d'ouvrage » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction » sont remplacés par les mots : «, les aménageurs, les constructeurs ou les maîtres d'ouvrage qui se livrent à des opérations mentionnées au premier alinéa du I du présent article » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de construction » sont supprimés ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
-après le mot : « déposer », sont insérés les mots : « une déclaration préalable ou » ;
-les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : «, de construction ou de transformation » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet » sont remplacés par les mots : «, sa définition » ;
-les mots : « à édifier » sont remplacés par les mots : « ou des aménagements résultant des opérations conduites » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-le mot : « fonciers » est supprimé ;
-les mots : « ou des constructeurs » sont remplacés par les mots : «, des constructeurs ou des maîtres d'ouvrage » ;
-les mots : « des constructions à édifier » sont supprimés.