Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique)
A l'article 42 du même décret, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 ».