Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-316 du 28 mai 2025 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Saône-et-Loire)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.