Article 4 AUTONOME (Décision n° 2025-311 du 28 mai 2025 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Haute-Normandie dans la zone Rouen étendu)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.