Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.