Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juin 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Valérie Vacher, adjointe au sous-directeur du droit privé et droit pénal ; »
(Le reste sans changement.)