Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE))

Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1 ».