Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le 1° du II bis de l'article L. 34-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de son service de communications interpersonnelles avec prépaiement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs vérifient les données relatives à l'identité civile ainsi que les services de l'Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification ; »
2° Après le 2° du I de l'article L. 39-3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De ne pas procéder à la vérification et à la conservation des données relatives à l'identité civile dans les conditions prévues au 1° du II bis de l'article L. 34-1. »