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Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Données brutes

Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 734-1 est ainsi rédigée :
«

» ;
2° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-36, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
d) La trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
e) La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
«

» ;
f) Les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
4° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-37 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) La cinquième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«

» ;
c) L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».
II.-Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752-1, L. 762-1 et L. 772-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 754-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764-1 et L. 774-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

».
III.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1 est ainsi rédigée : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
2° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; » ;
3° L'article L. 288-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023-703 du 1 ^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au 3°, la référence : « L. 232-8 » est remplacée par la référence : « L. 232-9 » ;
4° L'article L. 344-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023-703 du 1 ^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au 3°, après la référence : « L. 333-1 », sont insérés les mots : « à L. 333-3 » ;
5° Le titre IX du livre VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 896-1 et à l'article L. 897-1, les mots : « n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
IV.-Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
V.-Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie … (le reste sans changement). »
VI.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La dixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4 est ainsi rédigée :
«

» ;
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5611-3 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2 est ainsi rédigée :
«

».
VII.-Les articles L. 5332-16 à L. 5332-18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 11° du II de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tard le 1 ^er juillet 2026.
VIII.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5763-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I et II ainsi rédigés :
« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«

« II.-Les articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
2° Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 5763-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5763-2.-Pour l'application de l'article L. 5336-8 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. » ;

3° L'article L. 5773-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5773-1.-Sont applicables en Polynésie française les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«

».

4° Le chapitre III du titre VII est complété par un article L. 5773-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5773-2.-Pour l'application de l'article L. 5336-8 en Polynésie française, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. » ;

5° L'article L. 5783-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5783-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«

» ;

6° Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 5783-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5783-2.-Pour l'application de l'article L. 5336-8 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. »

IX.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article L. 344-1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;
2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 344-1-1 est ainsi rédigée :
«

».
X.-A la fin de l'article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer » sont remplacés par les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
XI.-Au début du premier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : « A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « A compter du 31 décembre 2028 ».
XII.-A.-Le 2° de l'article 29 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
B.-L'article 30 de la présente loi entre en vigueur le 5 janvier 2026.
C.-1. Le 2° de l'article 47 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre 2025.
2. Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025.
XIII.-Le IV de l'article 3, le VII de l'article 4, l'article 6, le II de l'article 7, le III de l'article 33, le II des articles 42,43 et 44, les articles 51 et 52 et le II de l'article 53 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XIV.-Pour l'application de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Au septième alinéa du 2°, les mots : « définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) » sont supprimés.
XV.-Après le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
XVI.-A la fin du premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
XVII.-Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 34-4 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 34-1, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » ;
2° L'article L. 39-3-1 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
XVIII.-Le C du XII du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.