I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 230-46, les mots : « à commettre » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 706-32, au second alinéa de l'article 706-80-2 et au dernier alinéa de l'article 706-106, les mots : « à commettre » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'» ;
3° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706-81, les mots : « à commettre des » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'».
II.-Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 67 bis, les mots : « à commettre des » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'» ;
2° Au dernier alinéa de l'article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ».