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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1))


Le III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l'échéance de l'autorisation d'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. »