I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « des formations de la marine nationale, ».
II.-A la première phrase du troisième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ».