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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1))


Le dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;
3° A la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».