Article 7 AUTONOME (Arrêté du 10 juin 2025 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2025)

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.