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Article 12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)

Article 12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.