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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)


La loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 106 est abrogé ;
2° Le III de l'article 107 est abrogé.