Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 123-8, les mots : « règles qui régissent la comptabilité des communes » sont remplacés par les mots : « dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et des dispositions, propres aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, y dérogeant » ;
2° Au deuxième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».