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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)


Au vingt-septième alinéa de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les mots : « L. 2311-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 1612-23 ».