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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique)


Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1243-12, après les mots : « comptes financiers », il est ajouté le mot : « uniques » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1243-17, les mots : «, ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles » sont supprimés.