ANNEXE 2
LISTE DES ACTES, ACTIONS, DISPOSITIFS, INTERVENTIONS, MESURES, PRISES EN CHARGE, PROGRAMMES, PRODUITS, SURCOÛTS ET STRUCTURES FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS SPÉCIFIQUES ET DES ACTIONS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MS MCO)
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CODE |
Libellé |
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Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'enseignement, de recherche et d'innovation mentionnées au 1° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Enseignement, recherche et innovation » ; « Financement des actes de biologie d'ACP et produits onéreux, dont RIHN » : |
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ER01 |
Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation |
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ER02 |
Le financement des activités de recours exceptionnel |
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ER03 |
Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques |
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ER04 |
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) |
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ER05 |
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) |
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ER06 |
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) |
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ER07 |
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) |
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ER08 |
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS) |
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ER09 |
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) |
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ER10 |
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) |
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ER11 |
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) |
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ER12 |
L'effort d'expertise des établissements de santé |
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ER13 |
Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation |
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ER14 |
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC) |
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ER15 |
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie (PSTICK) |
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ER16 |
Organisation, surveillance et coordination de la recherche |
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ER17 |
Conception des protocoles, gestion et analyse de données |
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ER18 |
Investigation |
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ER19 |
Coordination territoriale |
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ER20 |
Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale |
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ER21 |
Les projets de recherche clinique hospitaliers dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (ReCH-MIE) |
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ER22 |
Les stages de formation en physique médicale |
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ER23 |
Le financement des études médicales |
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ER24 |
Activités des Unités de Thérapie Cellulaire (UTC) |
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BI01 |
Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers |
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Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'anticipation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles mentionnées au 2° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Situations sanitaires exceptionnelles » : |
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EX01 |
Les actions de prévention et gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles |
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EX02 |
La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique |
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EX03 |
L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des situations sanitaires exceptionnelles |
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EX04 |
Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) |
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Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques d'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente mentionnées au 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Accès aux soins » : |
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AS01 |
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale |
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AS02 |
Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique |
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AS03 |
Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en oeuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes |
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AS04 |
Les évacuations sanitaires pour les patients des territoires ultramarins et de Corse (EVASAN) |
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Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques particulières mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale « Financement d'établissements à missions spécifiques » : |
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FS02 |
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique |
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FS03 |
Les registres à caractère épidémiologique |
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FS05 |
Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques |
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FS08 |
Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté |
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FS09 |
Les prélèvements et stockage de sang placentaire |
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FS10 |
Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI) |
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FS11 |
La coopération hospitalière internationale |
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Peuvent être prises en charge, au titre des missions spécifiques de participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines mentionnées au 6° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article D. 162-8 du même code « Ressources humaines » : |
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RH01 |
La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires |
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RH02 |
La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique |
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RH03 |
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
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RH04 |
La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997 |