Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les stipulations de l'avenant n° 9 du 12 mars 2025 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots « Soucieux de maintenir l'équilibre du régime » figurant au préambule sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des prix limites de vente par l'arrêté du 3 décembre 2018.