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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant, les termes : « et au terme d'un délai de huit jours à compter de cette notification », sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2232-6 du code du travail qui prévoient que l'opposition aux accords de branche est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification.