ANNEXE À L'ARTICLE D. 343-18-2
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
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Non-respect de l'engagement prévu à l'article : |
Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs |
Déchéances applicables aux prêts bonifiés |
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FORMES D'INSTALLATION |
TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES |
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ITP |
IP |
ITS |
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D. 343-5 1° |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
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D. 343-5 2° |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
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D. 343-5 3° |
Sans objet |
Déchéance totale |
Sans objet |
Déchéance totale |
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D. 343-5 4° |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
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D. 343-5 5° |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
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D. 343-5 6° |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
Déchéance totale |
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D. 343-5 7° |
Refus de contrôle |
Déchéance totale + Sanction 10 % |
Déchéance totale + Sanction 10 % |
Déchéance totale + Sanction 10 % |
Déclassement total + Sanction 10 % |
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Défaut d'envoi des pièces justificatives à la fin du plan d'entreprise |
Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. |
Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. |
Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. |
Déclassement total ou Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives |
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D. 343-5 8° |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls |
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D. 343-5 9° |
Cf. tableau 2 |
Cf. tableau 2 |
Cf. tableau 2 |
Cf tableau 2 |
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D. 343-5 10° |
Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) |
Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) |
Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) |
Sans objet |
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D. 343-5 11° |
Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. |
Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. |
Sans objet |
Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie. |
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D. 343-5 12° |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Déchéance partielle (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues) |
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Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
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Non-respect de l'engagement prévu à l'article D. 343-5 9° |
Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs |
Déchéances applicables aux prêts bonifiés |
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FORMES D'INSTALLATION |
TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES |
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ITP |
IP |
ITS |
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-respect du système de production |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls. |
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-respect du programme d'investissement |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls. |
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-respect du statut juridique de l'exploitation |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle de 20 % |
Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls. |
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-respect de la zone d'installation |
Déchéance partielle (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu). Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. |
Déchéance partielle (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu). Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. |
Déchéance partielle (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu). Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. |
Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue). |