Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles R. 142-2 et R. 142-3, le mot : « normalisé » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 142-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile précise les conditions d'installation et les exigences techniques applicables au détecteur de fumée. » ;
3° Après le quatrième alinéa de l'article R. 142-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au propriétaire pour les locaux destinés à l'habitat inclusif défini par l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. Le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l'article L. 365-4 du présent code, exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles. »