Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur
A/ BAR-TH-173 (v.A69.2) : Mise en place, sur une installation de chauffage neuve ou existante, d'un dispositif centralisé assurant une fonction de programmation et régulation différenciée de la température intérieure (quatre allures au moins selon les besoins : confort, économie, hors-gel et arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3 dans toutes les pièces équipées d'un émetteur de chaleur sans exception du logement, selon des plages horaires
* Date d'engagement de l'opération (ex : acceptation du devis) :
* Date de début des travaux (ex : pose du système de régulation par programmation horaire pièce par pièce) :
Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
Référence de la facture :
* Nom du site des travaux (pour les personnes morales) :
* Adresse des travaux :
Complément d'adresse :
* Code postal :
* Ville :
* Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON
* Type de logement :
□ Maison individuelle
□ Appartement avec chauffage individuel
* Type de chauffage :
□ A émetteurs électrique
□ A boucle d'eau chaude
□ Mixte (hydraulique et électrique)
NB1 : Les systèmes de chauffage « mixte » (hydraulique et électrique) sont éligibles à la présente fiche si le système de régulation gère l'ensemble des émetteurs de chaleur du logement.
* Dans le cas d'un système de chauffage électrique : PDL (Point de Livraison) ou PRM (Point de Référence et Mesure) du logement :
* Dans le cas d'un système de chauffage gaz : PCE (Point de Comptage et d'Estimation) du logement :
* Dans le cas de chauffage à émetteurs électriques, contractualisation avec un opérateur de flexibilité explicite : □ OUI □ NON
* Surface chauffée (m2) :
* Nombre d'émetteurs de chaleur du logement équipés par le système de régulation par programmation horaire pièce par pièce :
NB2 : Le dispositif de régulation est installé sur tous les émetteurs de chaleur pilotables du logement.
* Nombre d'émetteurs de chaleur valorisés au titre de la présente fiche (N) :
NB3 : Le nombre d'émetteurs équipés valorisables au titre de la présente fiche (N), est supérieur ou égal à 2 et strictement inférieur à 10.
* L'opération concerne :
□ L'achat et la mise en place d'un système neuf de régulation sur un système de chauffage ne disposant pas de régulation.
□ L'achat et la mise en place d'un système neuf de régulation en remplacement d'un système de régulation existant.
*Dans le cas du remplacement d'un système de régulation, le système de régulation existant avant l'opération est au plus de classe C : □ OUI □ NON
* Le dispositif installé possède les fonctions de régulation, selon la norme NF EN ISO 52120-1, de classe A ou classe B : □ OUI □ NON
* Le dispositif de régulation est installé dans toutes les pièces équipées d'un émetteur de chaleur sans exception du logement : □ OUI □ NON
* Le dispositif de régulation installé correspond à des têtes thermostatiques seules : □ OUI □ NON
*Caractéristiques du système de régulation :
- le système comporte un appareil central qui collecte les informations des dispositifs déportés dans les pièces équipées d'un émetteur de chaleur, pilote ces dispositifs, gère la programmation d'intermittence et les consignes de températures associées : □ OUI □ NON
NB4 : L'appareil central est un boitier communicant physique, distinct des robinets thermostatiques électroniques communiquants pour le chauffage à boucle d'eau chaude et distinct des boitiers électroniques sur les émetteurs pour le chauffage à émetteurs électriques, permettant de récupérer les informations des dispositifs de régulation déportés dans chaque pièce.
- le système dispose d'une sonde de mesure de la température ambiante dans chaque pièce équipées d'un émetteur de chaleur : □ OUI □ NON
- le système possède un dispositif régulant l'émission de chaque émetteur de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central : □ OUI □ NON
NB5 : Le dispositif de régulation est ici entendu comme le dispositif permettant d'exécuter les réglages et programmes de chauffage définis par l'usager.
- l'interface est intégrée à l'appareil central ou sur un terminal fixe ou mobile, et permet à l'usager d'effectuer tous les réglages de programmation et de visualiser les informations collectées par l'appareil central : □ OUI □ NON
- tous les réglages, y compris les programmations horaires par pièce et l'exécution de ces programmes, peuvent s'effectuer en local a minima : □ OUI □ NON
NB6 : La programmation et l'exécution de ces programmes doit pouvoir se faire dans le logement.
- les équipements permettent à l'occupant de déroger localement à ses consignes : □ OUI □ NON
- le dispositif de régulation continue de fonctionner en cas de perte de connexion internet (perte de toute connexion avec l'extérieur du logement [Wifi, 4G, 3G…]) : □ OUI □ NON
NB7 : Dans un tel cas, les programmes qui ont été définis doivent pouvoir continuer d'être exécutés afin que la régulation de température dans chaque pièce puisse continuer à s'effectuer. La définition de nouveaux réglages ou programmes de chauffage, ainsi que la dérogation à ces programmes n'est en revanche pas incluse dans cette exigence en cas de perte de connexion internet.
- la température de chaque pièce du logement équipées d'un émetteur de chaleur est régulée de façon différentiée selon sa destination et son utilisation : □ OUI □ NON
* Le logement comprend au moins un plancher ou plafond chauffant : □ OUI □ NON
A ne remplir que si le logement comprend au moins un plancher ou plafond chauffant :
- la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux boucles : □ OUI □ NON
- nombre de boucles du (des) plancher(s) ou plafond(s) chauffant(s) équipées par le système de régulation pièce par pièce :
Pour les installations de chauffage à boucle d'eau chaude :
- le générateur est sans régulateur ou avec un régulateur tout ou rien avant travaux : □ OUI □ NON
- le générateur est modulant et le régulateur de température du générateur est remplacé : □ OUI □ NON
* Classe du régulateur avant l'opération :
* Classe du régulateur après l'opération :
* Marque du générateur :
* Référence du générateur :
Marques et références du système de régulation :
* Marque de l'appareil central :
* Référence de l'appareil central :
* Marque des dispositifs régulant l'émission :
* Référence des dispositifs régulant l'émission :
Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7° du I de l'article 1er du décret précité pour le chauffage à émetteurs électriques, ou à la catégorie de travaux correspondant au système de chauffage installé relevant du 1°, 2°, 3° ou 5° du I de l'article 1er du décret précité pour le chauffage à boucle d'eau chaude.
Dans d'une installation de chauffage « mixte » (hydraulique et électrique), le professionnel réalisant l'opération est titulaire des signes de qualité pour le chauffage à émetteurs électrique et pour le chauffage à boucle d'eau chaude.
Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) :
* Nom
* Prénom
* Raison sociale :
* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _