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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif)


Au moins une fois par an, le propriétaire est tenu d'effectuer les vérifications suivantes :
1° Vérification du bon fonctionnement des dispositifs de fermeture de portes prévus aux articles 2 et 3 ;
2° Vérification du bon fonctionnement et de l'intégrité des portes des chambres prévues aux articles 2 et 3 ;
3° Vérification du bon fonctionnement des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, conformément à l'article R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation et de leur interconnexion, telle que prévue à l'article premier du présent arrêté.
Le propriétaire est tenu de remplacer ces équipements en cas de défaillance.
Conformément au 3° de l'article R. 142-3 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l'article L. 365-4 du même code, exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles.