Article 5 AUTONOME (Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2025, à l'exception des dispositions prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er décembre 2025.