Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde)

La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.