Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique, et à ses adjoints, Mme Jennifer BEME, attachée d'administration de l'Etat, et M. Paul MOUSSIER, agent contractuel, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.