Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.